Les outils de protection contre le conjoint violent en droit de la famille et du patrimoine

Le Grenelle des violences conjugales, qui s’est tenu en fin d’année 2019, a mis en lumière la nécessité d’adapter la réponse judiciaire aux situations de violences afin d’accroitre la protection du conjoint victime et d’éviter toute récidive.

La mobilisation des pouvoirs publics s’est accrue tout au long de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire et des confinements successifs qui ont généré une recrudescence des violences au sein des couples.

Face à l’urgence de la situation et à l’ampleur des faits constatés, le législateur a adopté deux lois successives, les 28 décembre 2019 et 30 juillet 2020, afin :

  • D’accentuer la rapidité de la réponse judiciaire
  • De renforcer les outils de protection des victimes de violences
  • De renforcer les outils de suivi des auteurs de violences

Les articles 515-9 à 515-13 du code civil relatifs à l’ordonnance de protection ont été remaniés afin de remédier aux insuffisances de ce dispositif.

Pour saisir le Juge aux affaires familiales en urgence aux fins d’obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection, il faut :

  • Etablir la vraisemblance des violences,
  • Etablir la vraisemblance du danger.

Le Juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection ou de rejet dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience et peut prendre les mesures suivantes :

Mesures d’ordre pénal :

    • Interdiction au défendeur de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le Juge aux affaires familiales
    • Interdiction de se rendre dans certains lieux
    • Interdiction de détenir ou de porter une arme

Mesures d’ordre civil :

    • Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale
    • Se prononcer sur le logement commun des époux, des partenaires et des concubins. L’attribution de la jouissance du logement familial au bénéficiaire de l’ordonnance de protection est automatique sauf circonstances particulières spécialement motivées par le Juge, peu importe que le conjoint violent soit seul propriétaire du logement ou seul titulaire du bail. Les frais de ce logement peuvent être également mis à la charge du conjoint violent, qui sera alors tenu de payer le loyer où l’emprunt immobilier.

Mesures de protection et d’accompagnement :

    • Proposer au défendeur une prise en charge sanitaire, sociale psychologique ou un stage de responsabilisation
    • Autoriser le demandeur à dissimuler son domicile
    • Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

Ces mesures sont applicables pour une durée de 6 mois, prorogeable en cas d’introduction d’une procédure en divorce, en séparation de corps ou en fixation des modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale.

En cas de violences au sein du couple, il est primordial de ne pas s’isoler. Les professionnels du droit sont à votre écoute pour mettre en œuvre les dispositifs permettant d’assurer votre protection.

 

Me Marie-Christine PINEL  et Me Sophie BECQUET – 22/09/2021