Quand on crée une société, il y a de nombreuses questions à se poser. Tout commence d’ailleurs avant même la création de ladite structure. Aujourd’hui, notre département « affaires et fiscalité » aborde donc les principaux points de vigilance qui doivent retenir votre attention. Par la voix de Richard Benon, notre cabinet d’avocat en droit des affaires à Lyon vous invite à vous poser les bonnes questions afin d’obtenir les réponses les plus adaptées… Et ce, quelle que soit votre activité !
1 – La responsabilité de l’associé
« Tout commence par la future responsabilité de l’associé, car en fonction des formes juridiques de l’entreprise celle-ci n’est pas la même » explique Maître Benon.
- Il y a d’une part les sociétés avec un risque limité comme les SAS, les EURL, les SARL… Avec ces structures, on dit que la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports. L’avantage de faire ce choix est de pouvoir mettre à l’abri son patrimoine personnel si toutefois l’aventure entrepreneuriale devait mal se finir. « Du coup les associés savent à quoi ils s’engagent, car le pari qu’ils font ne portent que sur leur participation au capital social » .
- D’autre part il y a les formes de sociétés où la responsabilité est dite « indéfinie » comme les sociétés civiles ou les SNC. Avec ces structures, le patrimoine personnel de l’associé peut être engagé. Par ailleurs, dans le cas d’une SNC, les associés sont solidaires : « cela veut dire qu’un éventuel créancier peut aller frapper à la porte de l’associé le plus solvable afin de rembourser la totalité de la dette. Même si ce dernier ne détient que 10% des parts de l’entreprise » fait remarquer notre avocat en droit des affaires à Lyon.
2 – La rémunération du dirigeant
« Il existe deux régimes pour rémunérer un dirigeant » déclare Maître Benon :
- La rémunération en salaire.
- La rémunération en dividende.
Les différences les plus importantes entre les deux portent sur :
- Le coût de la rémunération. « Dans les faits, c’est à voir au cas par cas, car l’imposition change complètement en fonction de votre situation » affirme Richard Benon.
- Les modalités de paiement. En effet, elles ne sont pas du tout les mêmes. Si un salaire est versé tous les mois, les dividendes ne le sont généralement qu’une fois par an.
Maitre Benon précise : « la rémunération du dirigeant est très souvent un des critères de choix de la forme juridique de l’entreprise. En effet il est alors question du statut de l’associé à savoir : travailleur non-salarié ou assimilé salarié. Cela a de nombreuses conséquences, notamment pour la retraite » .
3 – La forme juridique de l’entreprise en fonction des associés
EI, EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SNC, SCOP, SCA… La question de la forme juridique de votre future entreprise est un point de vigilance incontournable. En l’occurence, toute la question est de fixer les règles de fonctionnement que vous souhaitez avoir pour votre société… Mais aussi entre vos associés et vous-même.
« Il y a des formes de sociétés qui sont très réglementées par le code du commerce. A l’image de la SARL où on ne peut pas faire tout ce qu’on veut au niveau des clauses. Et à l’inverse, il y a d’autres formes de sociétés où la liberté de plume est plus importante. Avec elles, on peut vraiment faire du sur-mesure. La SAS notamment est une page blanche, car elle offre une liberté totale » .
L’exemple du business angel
Notre avocat en droit des affaires à Lyon évoque le cas de la typicité des associés. « Certains travailleront-ils dans la société ? Ou seront-ils présents uniquement en tant qu’investisseurs ? » . Il va même plus loin en évoquant la présence d’un business angel au sein des associés : « un tel associé exigera la création d’une SAS. Pourquoi ? Parce qu’il voudra absolument des clauses spécifiques de sortie et de rémunération. En revanche, comme il n’amène que les finances et qu’il ne gère pas la société : il faudra aussi en prévoir plusieurs autres comme le périmètre de son pouvoir décisionnel au sein de la société et l’encadrement de la cession des parts d’un associé à un autre ou à un tiers » .
« En définitive, tout dépend du projet commun de départ » explique-t-il. « Parfois, il est beaucoup plus facile d’organiser ces futures relations d’associés quand tout est à créer que lorsqu’il y a déjà des cases précises qui existent ! » .
Autres conseils de notre cabinet d’avocat en droit des affaires à Lyon
Pour finir, voici 3 conseils spécifiques de LINK Associés.
1 – Protégez votre patrimoine personnel
Comme évoqué, avec certaines formes juridiques votre responsabilité peut-être indéfinie. Dans ce cas votre patrimoine personnel ne sera pas protégé et pourra être engagé si besoin. Heureusement des pare-feux existent :
- Si vous êtes mariés : l’êtes-vous sous le régime de la séparation de biens ? Si ce n’est pas le cas, c’est sans doute le moment de le faire.
- Faites une déclaration d’insaisissabilité de votre patrimoine.
2 – Vérifiez l’objet de la société
Certaines activités sont réglementées. Ainsi vous n’aurez pas le choix de la forme juridique. Il faut s’y préparer ! C’est par exemple le cas des bureaux de tabac qui doivent se constituer en SNC. C’est aussi le cas de certaines professions libérales à l’image des avocats qui doivent créer une SELARL -Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée-.
3 – Consultez un avocat
Enfin et quoi qu’il en soit, nous ne saurons trop vous recommander de contacter un conseiller juridique à l’image de notre cabinet d’avocat en droit des affaires à Lyon. En effet, entre la théorie et la pratique, lui seul saura vous orienter en fonction de votre projet de création d’entreprise.
