Droit des personnes et du patrimoine
Le contrat de société est une étape fondamentale au démarrage d’une activité puisqu’il va déterminer les règles de fonctionnement entre les associés et avoir des conséquences sur la responsabilité des associés, le régime fiscal de la société et des dividendes, le statut social du dirigeant, et le financement de la société notamment.
Ce contrat de société détermine également les contours de l’activité de la société, à travers la rédaction de l’objet social qui des conséquences directes sur la forme sociale.
Les aides sollicitées seront également un critère pour effectuer son choix.
Les principales questions auxquelles il convient de répondre seront les suivantes :
- Quelles activités seront exercées par la société ? (Commerciale, artisanale, libérale, patrimoniale, …)
- Quelles formes sociales ? (EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SNC, SCI, société civile, SCCV, SCA, SCM, SEL, SPFPL, société coopérative …)
- Quel montant de capital social ?
- Quelles sont les aides financières dont je peux bénéficier ? (ACRE, ARE, ARCE …)
- Quel statut social pour le(s) dirigeant(s) ? (TNS, régime assimilé salarié)
- Quel régime fiscal pour la société (Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, TVA ou non …)
- Ai-je besoin d’un pacte d’associés ?
Le choix du nom de la société devra également être sécurisé à ce stade.
LINK Associés vous conseillera sur tous ces enjeux, rédigera les actes juridiques et réalisera l’ensemble des formalités jusqu’à l’obtention de l’extrait k-bis.
Aux termes des dispositions législatives, réglementaires et/ou statutaires, les sociétés ont l’obligation d’approuver dans un certain délai et pour chaque exercice social clos, leurs comptes sociaux.
Ce rendez-vous annuel, communément appelé « AGOA » ou assemblée générale ordinaire annuelle, est également l’occasion de vous conseiller sur les problématiques rencontrées et les projets à venir. Il est un moment privilégié de rencontre et de discussion avec votre avocat, qui vous alertera sur les diligences particulières à mettre en œuvre compte tenu de l’évolution de votre activité et la situation de votre société (représentation du personnel, bail…).
LINK Associés rédigera l’ensemble de la documentation juridique et réalisera les formalités de dépôt au greffe du Tribunal de commerce.
Le contrat de société ne doit pas être figé dans le temps, mais doit notamment correspondre à chaque étape de la vie de la société au développement de son activité, aux souhaits et contraintes de ses dirigeants et/ou associés, aux besoins de financement de la société, à la gouvernance optimale de la société, à l’évolution de la législation.
Ainsi LINK Associés vous conseillera au quotidien et vous assistera sur toutes les opérations exceptionnelles concernant la société et notamment :
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- Changement de dénomination sociale (nom) ;
- Changement de dirigeant(s) et/ou des modes de gouvernance ;
- Transfert de siège social ;
- Modification de l’exercice social ;
- Cession de titres ;
- Rédaction et mis à jour des pactes d’associés ;
- Transformation de la société en une autre forme ;
- Augmentation et réduction de capital social ;
- Dissolution et liquidation de société.
Le contrat de société suivant son évolution, la question d’un groupe de sociétés se posera et il faudra déterminer son fonctionnement.
LINK Associés vous conseillera et rédigera les conventions :
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- Convention de management fees (ou convention de prestations de services) ;
- Convention de gestion de trésorerie ;
- Convention de compte courant ;
- Conventions fiscales (régime mère-fille, intégration fiscale) ;
- Plans d’épargne salariale (PEE, PERCO, PER), intéressement et participation.
LINK Associés vous accompagne pour définir la gouvernance de votre société et déterminer les différents modes de rémunération du dirigeant en tenant compte des contraintes juridiques, sociales, fiscales et patrimoniales
LINK Associés vous accompagne pour solutionner vos conflits d’associés que ce soit au stade de la phase précontentieuse par la mise en place de procédures amiables et transactionnelles ou contentieuse devant les juridictions.
1. Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est devenu, sauf exception, non judiciaire. LINK Associés vous accompagne dans ce processus.
Depuis le 1er janvier 2017, des époux peuvent divorcer de manière véritablement amiable et en dehors de tout cadre judiciaire. Assistés de leurs Avocats respectifs, ils définissent des accords sur les conséquences personnelles, familiales et financières de leur séparation en vue de la rédaction d’une convention de divorce.
Ils font parallèlement appel à un Notaire pour la rédaction d’un état liquidatif de leur régime matrimonial s’il existe dans leur patrimoine des biens soumis à publicité foncière.
Le projet de convention de divorce est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception aux époux qui disposent alors d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception. Une fois ce délai écoulé, un rendez-vous de signature intervient. L’acte signé est ensuite envoyé au Notaire sous sept jours et ce dernier dispose d’un délai de quinze jours pour procéder à l’enregistrement au rang de ses minutes.
Ce dispositif présente deux atouts majeurs :
- Maîtrise du processus de séparation grâce à une phase préalable de négociation.
- Célérité de la procédure une fois la convention de divorce rédigée par les Avocats.
2. Divorce contentieux devant le Juge aux affaires familiales
Une réforme vient de modifier la procédure de divorce. Elle entrera en vigueur au 1er septembre 2020. N’hésitez pas à nous interroger avant pour que nous puissions vous conseiller au mieux sur la procédure à engager. Jusqu’à cette date, les règles sont les suivantes.
La procédure de divorce judiciaire se déroule en deux phases :
- Elle commence par le dépôt d’une requête en divorce auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire. Les époux sont ensuite convoqués pour une audience de conciliation, au cours de laquelle LINK Associés vous assiste, et qui aboutit au prononcé d’une ordonnance de non-conciliation qui définit des mesures provisoires.
- Elle se poursuit ensuite par la délivrance d’une assignation en divorce, dans un délai maximum de trente mois. L’époux qui en prend l’initiative peut opter entre trois fondements : acceptation de la rupture du mariage, faute ou altération définitive du lien conjugal.
3. Audit en vue de la fixation d’une prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des époux.
Son montant est fixé en fonction de critères prévus par la loi :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire.
LINK Associés réalise avec vous un audit afin d’évaluer le montant de prestation compensatoire dont vous pouvez bénéficier ou être redevable.
4. Liquidation de régime matrimonial (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts)
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. Chaque régime matrimonial fonctionne selon un mécanisme liquidatif qui lui est propre :
- Communauté réduite aux acquêts : il s’agit du régime légal qui s’applique à défaut de contrat de mariage. Après avoir opéré la reprise de ses biens propres, chaque époux est gratifié de la moitié des biens acquis en cours d’union, sous réserve des récompenses qu’il pourrait faire valoir.
- Séparation de biens : les époux sont restés seuls titulaires de leur patrimoine personnel mais ils peuvent avoir acheté des biens en indivision ou avoir des créances à faire valoir l’un envers l’autre.
- Participation aux acquêts : si ce régime fonctionne comme une séparation de biens en cours d’union, il est soumis à des règles de dissolution spécifiques. Grâce à la comparaison des patrimoines originaires et finaux, chacun des époux a droit, en valeur, à la moitié de l’enrichissement net de l'autre.
LINK Associés vous accompagne dans la démarche de liquidation de votre régime matrimonial, quel qu’il soit, de manière amiable ou judiciaire.
5. Dissolution de PACS et rupture de concubinage
Beaucoup moins contraignante qu’un divorce pour les époux, la dissolution d’un PACS se réalise sans motif à l’initiative d’un seul ou des deux partenaires. Il s’agit soit de faire enregistrer une déclaration conjointe de dissolution devant l’Autorité qui avait procédé à son enregistrement, soit de faire signifier à l’autre sa décision par Huissier de Justice.
Le fait de rompre un PACS n’est a priori pas fautif, sauf dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la brutalité de la rupture peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Quant au concubinage qui n’est aux yeux de la loi qu’une situation de fait, il n’y a aucune forme particulière à respecter.
Dans les deux cas, il faut être vigilant sur les conséquences patrimoniales de la séparation. Les partenaires de PACS sont soumis à un régime de séparation des patrimoines ou d’indivision. Des concubins peuvent également avoir acquis des biens ensemble sous le régime de l’indivision.
Partenaires et concubins peuvent donc être amenés à revendiquer des créances l’un envers l’autre.
LINK Associés vous conseille au mieux de vos intérêts sur ces problématiques de séparation.
6. Liquidation et partage d’indivision
La loi dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Chacun des co-indivisaires (époux séparés de biens, partenaires de PACS ou concubins) a le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment et sans motif. Il existe simplement des règles protectrices spécifiques pour le domicile conjugal des époux en séparation de biens.
La sortie de l’indivision et le partage se font prioritairement de manière amiable. Ce n’est qu’à défaut de succès des démarches amiables qu’une procédure judiciaire pourra être engagée.
Dans les deux les cas, LINK Associés est à vos côtés pour vous assister ou vous représenter.