Droit des personnes et du patrimoine
Le chef d’entreprise est une femme ou un homme dont l’activité professionnelle impacte le patrimoine personnel. LINK Associés vous aide à concilier ces intérêts patrimoniaux personnels et professionnels.
Il faut savoir protéger les siens des risques inhérents à certaines formes d’exercice.
Il est par exemple important de choisir un régime matrimonial adapté à sa situation, et si nécessaire d’envisager un changement de régime matrimonial.
De même, il faut se poser les bonnes questions pour anticiper la transmission de son entreprise.
Le pacte Dutreil est un dispositif qui permet de transmettre une entreprise familiale tout en réduisant le montant des droits d’enregistrement relatifs à la cession.
La loi impose des conditions pour pouvoir en bénéficier, notamment relative à la conservation des titres et à la continuation de l’entreprise transmise.
LINK Associés vous conseille et vous assiste dans la formalisation du pacte.
La SCI est une société civile dont l’activité est principalement la détention et la gestion de biens immobiliers. LINK Associés vous accompagne dans la création de votre société, notamment en procédant à la rédaction de statuts.
En cours de vie sociale, vous bénéficiez d’un accompagnement pour la réalisation des formalités, l’approbation des comptes et la fiscalité, que votre structure soit assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Nous vous conseillons également dans la transmission des parts sociales ou la réalisation d’un démembrement.
LINK Associés vous conseille sur le choix d’un régime matrimonial adapté à votre situation, en amont de la rédaction du contrat par votre Notaire.
À défaut de contrat de mariage et pour les mariages célébrés depuis le 1er février 1966, les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce que les époux acquièrent après le mariage leur appartient en commun, à l’exception des biens reçu par succession ou donation qui leur restent propres.
Vous pouvez opter par contrat notarié pour d’autres régimes matrimoniaux.
Dans le régime de séparation de biens, chacun reste seul propriétaire de son patrimoine, peu importe que les biens aient été acquis en cours d’union et éventuellement sous le régime de l’indivision.
Quant au régime de participation aux acquêts, il s’agit d’un mécanisme hybride qui fonctionne comme la séparation de biens en cours d’union mais s’apparente au mécanisme communautaire à la dissolution du mariage. Au moment de la liquidation, il faut ainsi mesurer l’enrichissement de chacun durant le mariage pour le partager entre les conjoints.
Enfin, peu importe le régime matrimonial, la résidence principale du couple bénéficie d’une protection légale particulière. Pour la vendre ou la transmettre, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux même si le bien appartient à l’un seulement.
La libéralité est une disposition réalisée du vivant du donateur (celui qui donne) et du donataire (celui qui reçoit). Les donations sont soumises à une fiscalité particulière sur laquelle LINK Associés peut vous conseiller.
Le legs quant à lui, est une disposition pour cause de mort. Il se réalisera seulement à la mort du testateur. En amont de sa réalisation ou de la rédaction notariée, vous pouvez prendre conseil auprès de notre équipe.
Le mandat à effet posthume permet à un chef d’entreprise d’organiser la transmission de son entreprise au profit d’un ou plusieurs héritiers déterminés, et dans l’intervalle sa gestion par un tiers de confiance.
Il est obligatoirement reçu par Notaire, et soumis à des conditions prévues par la loi.
LINK Associés vous renseigne et vous oriente sur ces démarches.
1. Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est devenu, sauf exception, non judiciaire. LINK Associés vous accompagne dans ce processus.
Depuis le 1er janvier 2017, des époux peuvent divorcer de manière véritablement amiable et en dehors de tout cadre judiciaire. Assistés de leurs Avocats respectifs, ils définissent des accords sur les conséquences personnelles, familiales et financières de leur séparation en vue de la rédaction d’une convention de divorce.
Ils font parallèlement appel à un Notaire pour la rédaction d’un état liquidatif de leur régime matrimonial s’il existe dans leur patrimoine des biens soumis à publicité foncière.
Le projet de convention de divorce est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception aux époux qui disposent alors d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception. Une fois ce délai écoulé, un rendez-vous de signature intervient. L’acte signé est ensuite envoyé au Notaire sous sept jours et ce dernier dispose d’un délai de quinze jours pour procéder à l’enregistrement au rang de ses minutes.
Ce dispositif présente deux atouts majeurs :
- Maîtrise du processus de séparation grâce à une phase préalable de négociation.
- Célérité de la procédure une fois la convention de divorce rédigée par les Avocats.
2. Divorce contentieux devant le Juge aux affaires familiales
Une réforme vient de modifier la procédure de divorce. Elle entrera en vigueur au 1er septembre 2020. N’hésitez pas à nous interroger avant pour que nous puissions vous conseiller au mieux sur la procédure à engager. Jusqu’à cette date, les règles sont les suivantes.
La procédure de divorce judiciaire se déroule en deux phases :
- Elle commence par le dépôt d’une requête en divorce auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire. Les époux sont ensuite convoqués pour une audience de conciliation, au cours de laquelle LINK Associés vous assiste, et qui aboutit au prononcé d’une ordonnance de non-conciliation qui définit des mesures provisoires.
- Elle se poursuit ensuite par la délivrance d’une assignation en divorce, dans un délai maximum de trente mois. L’époux qui en prend l’initiative peut opter entre trois fondements : acceptation de la rupture du mariage, faute ou altération définitive du lien conjugal.
3. Audit en vue de la fixation d’une prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des époux.
Son montant est fixé en fonction de critères prévus par la loi :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire.
LINK Associés réalise avec vous un audit afin d’évaluer le montant de prestation compensatoire dont vous pouvez bénéficier ou être redevable.
4. Liquidation de régime matrimonial (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts)
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. Chaque régime matrimonial fonctionne selon un mécanisme liquidatif qui lui est propre :
- Communauté réduite aux acquêts : il s’agit du régime légal qui s’applique à défaut de contrat de mariage. Après avoir opéré la reprise de ses biens propres, chaque époux est gratifié de la moitié des biens acquis en cours d’union, sous réserve des récompenses qu’il pourrait faire valoir.
- Séparation de biens : les époux sont restés seuls titulaires de leur patrimoine personnel mais ils peuvent avoir acheté des biens en indivision ou avoir des créances à faire valoir l’un envers l’autre.
- Participation aux acquêts : si ce régime fonctionne comme une séparation de biens en cours d’union, il est soumis à des règles de dissolution spécifiques. Grâce à la comparaison des patrimoines originaires et finaux, chacun des époux a droit, en valeur, à la moitié de l’enrichissement net de l'autre.
LINK Associés vous accompagne dans la démarche de liquidation de votre régime matrimonial, quel qu’il soit, de manière amiable ou judiciaire.
5. Dissolution de PACS et rupture de concubinage
Beaucoup moins contraignante qu’un divorce pour les époux, la dissolution d’un PACS se réalise sans motif à l’initiative d’un seul ou des deux partenaires. Il s’agit soit de faire enregistrer une déclaration conjointe de dissolution devant l’Autorité qui avait procédé à son enregistrement, soit de faire signifier à l’autre sa décision par Huissier de Justice.
Le fait de rompre un PACS n’est a priori pas fautif, sauf dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la brutalité de la rupture peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Quant au concubinage qui n’est aux yeux de la loi qu’une situation de fait, il n’y a aucune forme particulière à respecter.
Dans les deux cas, il faut être vigilant sur les conséquences patrimoniales de la séparation. Les partenaires de PACS sont soumis à un régime de séparation des patrimoines ou d’indivision. Des concubins peuvent également avoir acquis des biens ensemble sous le régime de l’indivision.
Partenaires et concubins peuvent donc être amenés à revendiquer des créances l’un envers l’autre.
LINK Associés vous conseille au mieux de vos intérêts sur ces problématiques de séparation.
6. Liquidation et partage d’indivision
La loi dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Chacun des co-indivisaires (époux séparés de biens, partenaires de PACS ou concubins) a le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment et sans motif. Il existe simplement des règles protectrices spécifiques pour le domicile conjugal des époux en séparation de biens.
La sortie de l’indivision et le partage se font prioritairement de manière amiable. Ce n’est qu’à défaut de succès des démarches amiables qu’une procédure judiciaire pourra être engagée.
Dans les deux les cas, LINK Associés est à vos côtés pour vous assister ou vous représenter.