Droit des personnes et du patrimoine

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Mesures de protection des personnes vulnérables


La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 portant réforme de la justice vient de modifier l’organisation des tribunaux.

Depuis le 1er janvier 2020, c’est le Juge des contentieux de la protection qui reprend les missions anciennement dévolues au Juge des tutelles des personnes majeures.

Il ordonne les mesures de protection : habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.

Ces mesures doivent être proportionnées aux besoins de la personne vulnérable. C’est pourquoi il est exigé un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.

Le Juge des contentieux de la protection connaît également des demandes de mise en œuvre des mandats de protection future.

LINK Associés vous conseille et vous assiste devant cette juridiction.

En cas d’altération des facultés mentales par la maladie, l’âge ou encore le handicap, le Juge des contentieux de la protection peut désigner une tierce personne (physique ou morale, professionnelle ou non) pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux d’une personne vulnérable.

On distingue trois types de mesures :

    • La sauvegarde de justice qui permet, pour une durée limitée, de représenter la personne vulnérable pour accomplir certains actes.
    • La curatelle qui peut être simple, renforcée ou aménagée. Elle permet, grâce à la désignation d’un curateur, de protéger la personne vulnérable qui, sans être complètement hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être contrôlée dans certains actes de la vie civile.
    • La tutelle qui permet au tuteur de représenter la personne vulnérable dans les actes de la vie civile. Il revient au Juge d’énumérer les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

En dehors de toute mesure de protection judiciaire, l’habilitation familiale permet aux proches d’une personne vulnérable de la représenter de manière générale pour tous les actes de sa vie, ou spéciale pour certains actes seulement.

Il s’agit d’un dispositif moins contraignant qu’une mesure de curatelle ou de tutelle.

L’habilitation familiale est ordonnée sous conditions par le Juge des contentieux de la protection.

Toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en état physique ou psychique de pourvoir seule à ses intérêts.

Le mandat peut concerner à la fois les intérêts personnels et les intérêts patrimoniaux du mandant.

Il peut être rédigé par acte notarié ou par acte sous signature privée.

Le mandat est activé par la production devant le Juge des contentieux de la protection d’un certificat médical établissant l’altération des facultés intellectuelles ou physiques du mandant.

1. Divorce par consentement mutuel


Le divorce par consentement mutuel est devenu, sauf exception, non judiciaire. LINK Associés vous accompagne dans ce processus.

Depuis le 1er janvier 2017, des époux peuvent divorcer de manière véritablement amiable et en dehors de tout cadre judiciaire. Assistés de leurs Avocats respectifs, ils définissent des accords sur les conséquences personnelles, familiales et financières de leur séparation en vue de la rédaction d’une convention de divorce.

Ils font parallèlement appel à un Notaire pour la rédaction d’un état liquidatif de leur régime matrimonial s’il existe dans leur patrimoine des biens soumis à publicité foncière.

Le projet de convention de divorce est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception aux époux qui disposent alors d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception. Une fois ce délai écoulé, un rendez-vous de signature intervient. L’acte signé est ensuite envoyé au Notaire sous sept jours et ce dernier dispose d’un délai de quinze jours pour procéder à l’enregistrement au rang de ses minutes.

Ce dispositif présente deux atouts majeurs :

  • Maîtrise du processus de séparation grâce à une phase préalable de négociation.
  • Célérité de la procédure une fois la convention de divorce rédigée par les Avocats.

2. Divorce contentieux devant le Juge aux affaires familiales


Une réforme vient de modifier la procédure de divorce. Elle entrera en vigueur au 1er septembre 2020. N’hésitez pas à nous interroger avant pour que nous puissions vous conseiller au mieux sur la procédure à engager. Jusqu’à cette date, les règles sont les suivantes.

La procédure de divorce judiciaire se déroule en deux phases :

  • Elle commence par le dépôt d’une requête en divorce auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire. Les époux sont ensuite convoqués pour une audience de conciliation, au cours de laquelle LINK Associés vous assiste, et qui aboutit au prononcé d’une ordonnance de non-conciliation qui définit des mesures provisoires.
  • Elle se poursuit ensuite par la délivrance d’une assignation en divorce, dans un délai maximum de trente mois. L’époux qui en prend l’initiative peut opter entre trois fondements : acceptation de la rupture du mariage, faute ou altération définitive du lien conjugal.

3. Audit en vue de la fixation d’une prestation compensatoire


La prestation compensatoire permet de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des époux.

Son montant est fixé en fonction de critères prévus par la loi :

  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire.

LINK Associés réalise avec vous un audit afin d’évaluer le montant de prestation compensatoire dont vous pouvez bénéficier ou être redevable.

4. Liquidation de régime matrimonial (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts)


Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. Chaque régime matrimonial fonctionne selon un mécanisme liquidatif qui lui est propre :

  • Communauté réduite aux acquêts : il s’agit du régime légal qui s’applique à défaut de contrat de mariage. Après avoir opéré la reprise de ses biens propres, chaque époux est gratifié de la moitié des biens acquis en cours d’union, sous réserve des récompenses qu’il pourrait faire valoir.
  • Séparation de biens : les époux sont restés seuls titulaires de leur patrimoine personnel mais ils peuvent avoir acheté des biens en indivision ou avoir des créances à faire valoir l’un envers l’autre.
  • Participation aux acquêts : si ce régime fonctionne comme une séparation de biens en cours d’union, il est soumis à des règles de dissolution spécifiques. Grâce à la comparaison des patrimoines originaires et finaux, chacun des époux a droit, en valeur, à la moitié de l’enrichissement net de l'autre.

LINK Associés vous accompagne dans la démarche de liquidation de votre régime matrimonial, quel qu’il soit, de manière amiable ou judiciaire.

5. Dissolution de PACS et rupture de concubinage


Beaucoup moins contraignante qu’un divorce pour les époux, la dissolution d’un PACS se réalise sans motif à l’initiative d’un seul ou des deux partenaires. Il s’agit soit de faire enregistrer une déclaration conjointe de dissolution devant l’Autorité qui avait procédé à son enregistrement, soit de faire signifier à l’autre sa décision par Huissier de Justice.

Le fait de rompre un PACS n’est a priori pas fautif, sauf dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la brutalité de la rupture peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Quant au concubinage qui n’est aux yeux de la loi qu’une situation de fait, il n’y a aucune forme particulière à respecter.

Dans les deux cas, il faut être vigilant sur les conséquences patrimoniales de la séparation. Les partenaires de PACS sont soumis à un régime de séparation des patrimoines ou d’indivision. Des concubins peuvent également avoir acquis des biens ensemble sous le régime de l’indivision.

Partenaires et concubins peuvent donc être amenés à revendiquer des créances l’un envers l’autre.

LINK Associés vous conseille au mieux de vos intérêts sur ces problématiques de séparation.

6. Liquidation et partage d’indivision


La loi dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Chacun des co-indivisaires (époux séparés de biens, partenaires de PACS ou concubins) a le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment et sans motif. Il existe simplement des règles protectrices spécifiques pour le domicile conjugal des époux en séparation de biens.

La sortie de l’indivision et le partage se font prioritairement de manière amiable. Ce n’est qu’à défaut de succès des démarches amiables qu’une procédure judiciaire pourra être engagée.

Dans les deux les cas, LINK Associés est à vos côtés pour vous assister ou vous représenter.