Quel mode d’organisation de votre entreprise choisir ?
Tout chef d’entreprise est confronté au choix cornélien du statut juridique. Ce choix est compliqué car il est fonction de dispositions législatives et réglementaires en constante évolution, et de multiples critères amenés à changer au cours de l’activité. Il faut donc, considérer ce choix comme temporaire, car l’activité se développant, les critères changent, et par conséquent le statut juridique doit nécessairement évoluer.
Les trois principaux statuts juridiques sont à ce jour :
- L’entreprise individuelle (EI),
- La société à responsabilité limitée (SARL) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) lorsqu’elle est à associé unique,
- La société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) lorsqu’elle est à associé unique.
Ces critères de choix sont de quatre ordres :
- L’exercice à plusieurs,
S’il est envisagé un exercice à plusieurs on se tournera naturellement vers une société. L’avantage de la SAS par rapport à la SARL est qu’elle permettra une grande liberté dans la rédaction des statuts, notamment concernant l’entrée ou la sortie des associés, les règles de prise de décision, ou encore la répartition des bénéfices de la société.
- La responsabilité,
Au regard de la responsabilité, la principale différence est que le chef d’entreprise en EI est responsable indéfiniment sur son patrimoine personnel. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur est cependant insaisissable de plein droit, et il est possible de réaliser une déclaration d’insaisissabilité pour les autres biens immobiliers. En revanche, le chef d’entreprise en société (SAS ou SARL), verra sa responsabilité limitée à ses apports en capital. La forme sociétale sera privilégiée lorsqu’il existe des salariés ou un bail commercial. Le chef d’entreprise devra toutefois rester vigilant vis-à-vis des cautions personnelles consenties qui feront échec à cette responsabilité limitée.
- Le régime social,
Au regard du régime social, il en existe deux : le régime assimilé salarié et le régime travailleur non salarié (TNS). Ce dernier n’existe qu’en EI et en SARL ou EURL à gérance majoritaire. Dans tous les autres cas, le chef d’entreprise relèvera du régime assimilé salarié.
La première différence réside dans le taux de cotisations qui est moins important en régime TNS. Le corollaire est que la couverture est moins étendue. De ce fait, le chef d’entreprise soumis au régime TNS doit avoir recours à des assurances complémentaires dites Madelin (retraite, prévoyance, santé). L’avantage de ces dernières au niveau de la retraite, est qu’elle se fait par capitalisation et non par répartition. Attention toutefois à la mutuelle, car un bilan de santé pourra être demandé. L’âge du chef d’entreprise et son passé professionnel devront être pris en considération.
La seconde réside dans le système de cotisation. Le régime TNS procède par provision avec un montant forfaitaire minimum, alors que le régime assimilé salarié est le même que celui d’un salarié à savoir la fiche de paie. Le régime TNS peut donc poser des difficultés de trésorerie surtout lorsque le chiffre d’affaires est fluctuant.
Enfin la troisième différence réside dans l’assiette des cotisations. Si les deux régimes ont pour assiette les revenus du chef d’entreprise, ces derniers seront définis différemment selon que les bénéfices de l’activité du chef d’entreprise sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Dans le cas de l’IS, seules les sommes prélevées par l’exploitant à titre de rémunération seront dans l’assiette. Dans le cas de l’IR, tous les bénéfices de l’exploitation seront dans l’assiette des cotisations, ce qui peut être catastrophique financièrement.
- Le régime fiscal des bénéfices et des revenus.
Au regard du régime fiscal, il faut distinguer la fiscalité des bénéfices de l’entreprise de la fiscalité des revenus du chef d’entreprise.
S’agissant des bénéfices, et sauf exceptions ou option, ceux-ci sont soumis à l’IR dans le cas de l’EI et de l’EURL à associé personne physique. Dans les autres cas, les bénéfices sont soumis à l’IS sauf option contraire. Le choix du régime fiscal des bénéfices doit se faire en fonction du taux d’imposition personnel du chef d’entreprise puisque celui-ci est progressif jusqu’à 45 %, alors que l’IS est fixé à 15 % et 26,5 %. Il doit également tenir compte du régime social.
S’agissant des revenus du chef d’entreprise, il faut distinguer sa rémunération et l’éventuelle perception de dividendes pour le dirigeant associé. Les dividendes ne sont possibles que lorsque les bénéfices sont soumis à l’IS.
En revanche, l’imposition des dividendes sera fonction du régime social du chef d’entreprise. S’il est TNS, ceux-ci seront considérés comme des rémunérations de gérance, et soumis aux mêmes charges et impôts pour la partie qui représente plus de 10 % du montant du capital social, de la prime d’émission et de la moyenne des comptes courants d’associés sur l’exercice.
Dans les autres cas, ceux-ci seront soumis au régime de la flat tax de 30 % (17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu) avec une possibilité d’option au barème de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, les dividendes seront alors soumis au taux marginal de l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers après un abattement de 40% et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
En conclusion, le choix du statut juridique du chef d’entreprise est fonction de multiples critères qui évoluent avec le temps. C’est la raison pour laquelle le statut juridique du chef d’entreprise doit évoluer avec le temps. Faites-vous conseiller par un professionnel du droit !
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Me Richard Benon et Emma FAVRE-ROCHEX – 20/06/2021
