Modification du régime de la responsabilité du syndicat des copropriétaires : premières illustrations jurisprudentielles
Les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ont récemment été modifiées par l’ordonnance du 30 octobre 2019 puisqu’est désormais abandonnée la référence au « défaut d’entretien ou un vice de construction relatifs aux parties communes » pour voir engagée la responsabilité du syndicat des copropriétaires. Par une décision récente,…
