Droit de partage : la fiscalité s’allège à compter du 1er Janvier 2022
Un droit de partage est exigible lorsqu'un acte procède au partage de biens indivis, ce quelle que soit l’origine de l’indivision (communauté conjugale ou succession par exemple). La Loi de finances pour 2020 a modifié le taux de cette taxe pour l'abaisser de manière progressive : À 1,80 % pour les actes signés à compter du 1er janvier……
Les outils de protection contre le conjoint violent en droit de la famille et du patrimoine
La mobilisation des pouvoirs publics s’est accrue tout au long de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire et des confinements successifs qui ont généré une recrudescence des violences au sein des couples. Face à l’urgence de la situation et à l’ampleur des faits constatés, le législateur a adopté deux lois successives, les 28 décembre 2019 et…
Les modes alternatifs de règlement des différends en droit de la famille et du patrimoine
En matière conjugale ou patrimoniale, le recours au Juge n’est plus une nécessité. Les modes alternatifs de règlement permettent de tenir compte des enjeux émotionnels souvent très présents et de créer des solutions sur mesure, par exemple dans le cadre d’un divorce ou du règlement d’une succession. Il faut retenir que les membres de la cellule…