Droit de partage : la fiscalité s’allège à compter du 1er Janvier 2022
Un droit de partage est exigible lorsqu'un acte procède au partage de biens indivis, ce quelle que soit l’origine de l’indivision (communauté conjugale ou succession par exemple). La Loi de finances pour 2020 a modifié le taux de cette taxe pour l'abaisser de manière progressive : À 1,80 % pour les actes signés à compter du 1er janvier……
