Les outils de protection contre le conjoint violent en droit de la famille et du patrimoine
La mobilisation des pouvoirs publics s’est accrue tout au long de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire et des confinements successifs qui ont généré une recrudescence des violences au sein des couples. Face à l’urgence de la situation et à l’ampleur des faits constatés, le législateur a adopté deux lois successives, les 28 décembre 2019 et…
Quel mode d’organisation de votre entreprise choisir ?
Tout chef d’entreprise est confronté au choix cornélien du statut juridique. Ce choix est compliqué car il est fonction de dispositions législatives et réglementaires en constante évolution, et de multiples critères également en constante évolution. Dès lors il faut considérer ce choix comme temporaire, car l’activité se développant, les critères…
Les modes alternatifs de règlement des différends en droit de la famille et du patrimoine
En matière conjugale ou patrimoniale, le recours au Juge n’est plus une nécessité. Les modes alternatifs de règlement permettent de tenir compte des enjeux émotionnels souvent très présents et de créer des solutions sur mesure, par exemple dans le cadre d’un divorce ou du règlement d’une succession. Il faut retenir que les membres de la cellule…
Modification du régime de la responsabilité du syndicat des copropriétaires : premières illustrations jurisprudentielles
Les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ont récemment été modifiées par l’ordonnance du 30 octobre 2019 puisqu’est désormais abandonnée la référence au « défaut d’entretien ou un vice de construction relatifs aux parties communes » pour voir engagée la responsabilité du syndicat des copropriétaires. Par une décision récente,…
Prévention des risques psychosociaux
Prévention des risques psychosociaux : l’employeur est tenu de diligenter une enquête même en cas de faits de harcèlement non avérés. Sociale Cour de Cassation. 27 novembre 2019 n°18-10.551 Au regard de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur, la santé et la sécurité au travail occupe une place centrale dans le cadre des…