Précédemment sur notre page “actualités”, nous avons parlé de la rupture conventionnelle. Aujourd’hui, nous faisons suite à cette thématique en abordant une situation qui peut arriver concomitamment à cette fin de contrat. Il s’agit de la concurrence déloyale par un salarié ! C’est quoi ? Pourquoi et comment réagir ? LINK Associés répond à ces questions dès à présent.
C’est quoi la concurrence déloyale par un salarié ?
La loyauté est une obligation du salarié envers son employeur, puisque selon l’article L1222-1 du code du travail : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Ainsi, un salarié n’a pas le droit de faire concurrence à son entreprise. On parle notamment de concurrence déloyale lorsque, par exemple, un salarié va transmettre certaines données confidentielles à une autre société ou les utiliser pour son propre compte s’il envisage de créer une entreprise concurrente. Il peut s’agir de fichiers clients, ou bien de dessins industriels par exemple.
Si certaines données, comme les brevets, sont protégées par un régime spécial, il est fréquent que les informations déloyalement subtilisées par un salarié ne le soient pas. Dans ce cas, les règles générales s’appliquent, et les circonstances peuvent caractériser les infractions pénales de vol et/ou d’abus de confiance. Celui qui en bénéficie en connaissance de cause peut aussi être mis en cause en qualité de receleur.
Pourquoi réagir en tant qu’employeur ?
Dans ce cas-là, il est alors nécessaire pour l’employeur de mettre en œuvre des actions contre le salarié et/ou la société complice pour :
- Enrayer la déloyauté qui s’est mise en place.
- Limiter les conséquences des manœuvres déloyales, et donc le préjudice en résultant.
- Réparer, si le mal est fait.
Comment réagir en cas de concurrence déloyale d’un salarié ?
1- Constituer la preuve
Première étape : se constituer la preuve matérielle de la concurrence déloyale. Cela peut être fastidieux, mais elle est indispensable pour établir la faute commise par le salarié. Pour cela, il existe différents moyens juridiques et procéduraux. Il est notamment possible de faire appel à un commissaire de justice. Il sera en mesure de faire des constatations chez un tiers voire chez le salarié s’il est investi d’une autorisation du Juge. Ces différents constats permettent de déterminer la réalité et l’ampleur des actes déloyaux, et éventuellement de poser les jalons du préjudice.
“Dans ces dossiers, il y a deux pans : les preuves matérielles, qui caractérisent la faute commise et la détermination du préjudice et de ses modalités. Constituer des preuves est une phase très importante, car ce sont des preuves intangibles qui vont être soumises au juge. Cette phase permet aussi de savoir si le dossier est assez solide pour engager une procédure ou non” affirme Laurent Burgy, avocat associé chez LINK Associés.
2- Mettre en place une stratégie adaptée
Dès lors que les constatations sont terminées, il est alors possible de mettre en place une stratégie. Laquelle ? Tout dépend des preuves, de la sensibilité du dossier, du marché concerné, etc. Il existe un panel de procédures d’urgence, comme le référé ou le fond à bref délai. Mais il est toujours nécessaire de s’adapter aux différentes situations. C’est pourquoi, il est nécessaire de faire appel à un professionnel qui saura trouver la meilleure solution pour agir en fonction de votre situation.
Les conseils de LINK Associés
« Il faut agir vite, puis déterminer un plan de bataille précis » conseille Maître Burgy. « Ce plan doit cependant être déterminé au fur et à mesure » poursuit-elle. « Un peu à l’image de ce qu’évoque Sun Tzu dans l’art de la guerre : un bon plan de bataille, c’est celui qui s’adapte à la situation. Il doit être évolutif ! ». Alors n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche. Vous avez des questions ? Contactez-nous.
