Les principaux contrats de mariage

À l’occasion de la Saint Valentin qui s’annonce Link associés met en lumière les principaux contrats de mariage. Cet article est donc à destination des amoureux en passe de se marier, mais aussi aux personnes déjà mariées ! En effet, le saviez-vous, il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial au cours de son union. Si le mariage c’est -normalement- pour toute la vie, le régime matrimonial peut en revanche s’adapter aux différentes étapes de la vôtre en vous suivant pas-à-pas. Notre cabinet d’avocat en droit de la famille à Lyon vous explique ce qu’il faut savoir.

1 – La communauté réduite aux acquêts

Lorsque vous vous mariez, vous êtes automatiquement soumis à un régime matrimonial. Si vous n’avez pas fait de contrat, le régime qui s’applique par défaut est la communauté réduite aux acquêts. Avec ce régime vos biens sont répartis en plusieurs catégories.

Catégorie N°1 : les biens communs

Le régime de la communauté réduite aux acquêts part du principe que l’ensemble des revenus, gains et salaires, perçus en cours d’union, sont des biens communs. On dit qu’ils tombent dans la communauté. Par ailleurs, tout ce que vous allez acquérir pendant votre mariage à titre onéreux sera également partagé avec votre conjoint(e).

Catégories N°2 & 3 : les biens propres de chaque époux

Cependant, tout ce que vous recevez par succession ou donation vous reste propre. De même pour les biens que vous avez acquis avant le mariage. En revanche, les revenus produits par un bien propre pendant le mariage tombent dans la communauté. Ils doivent donc être partagés.
Maitre Marie-Christine Pinel, associée de notre cabinet d’avocat en droit de la famille à Lyon, évoque le cas d’un appartement reçu en héritage : « Ce bien immobilier reste votre bien exclusif. Néanmoins, si vous le mettez en location, les loyers perçus sont des biens communs ! » .

2 – La séparation de biens

A l’inverse de la communauté réduite aux acquêts, il y a le régime de la séparation de biens. Avec ce contrat de mariage, chacun garde son patrimoine. En effet, il n’y a pas de partie commune. L’ensemble des revenus et des épargnes sont personnels à chacun. « Or, même si vos biens sont séparés, cela ne vous empêche pas d’acheter ensemble » fait remarquer Maitre Marie-Christine Pinel. Dans ce cas-là, vous serez soumis au régime de l’indivision. « C’est comme si vous achetiez un bien avec un ami, un voisin ou un membre de votre famille » précise-t-elle. « Il est donc possible de faire des investissements ensemble » . Pour un chef d’entreprise, cela peut avoir un intérêt à la fois pour lui car il préserve son patrimoine professionnel, mais aussi pour le conjoint qui ne sera pas impacté par un éventuel passif.

3 – La participation aux acquêts

C’est un régime hybride qui s’inspire à la fois de la communauté et de la séparation de biens. Effectivement, pendant la durée du mariage, l’ensemble des biens sont séparés. Néanmoins, lorsque le régime matrimonial est dissous – soit en cas de décès ou de divorce – on retrouve un esprit communautaire. Il faut, à ce moment, faire une rétrospective des années passées et voir si l’un des époux s’est plus enrichi que l’autre. L’époux dont l’enrichissement est le plus important est alors redevable en valeur d’une créance de participation. Toutefois ce régime tend à tomber en désuétude, car il peut s’avérer difficile à liquider. « C’est intéressant sur le papier, mais il y a un risque que ce soit compliqué à mettre en œuvre en bout de course » avertit Maitre Pinel.

4 – La communauté universelle

Avec ce contrat, l’intégralité des biens tombent dans la communauté. « C’est souvent un intérêt successoral qui dicte ce choix » explique Maitre Pinel. Au moment du décès du premier époux, grâce à une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, tout le patrimoine peut revenir au conjoint. « C’est un degré supérieur de mise en commun qui vise la protection du conjoint survivant » .

L’avis de notre cabinet d’avocat en droit de la famille à Lyon

Quel est le meilleur contrat de mariage ?

« Il n’y a pas un régime qui soit meilleur qu’un autre, il y a seulement des facteurs à prendre en compte » selon Marie-Christine Pinel. « C’est du sur-mesure ! » ajoute-t-elle. Il y a cependant des critères sur lesquels vous pouvez vous appuyer afin de faire au mieux votre choix :

• La consistance de votre patrimoine personnel et professionnel.
• Votre situation familiale et professionnelle.
• Votre âge.

« Vous devez faire ce choix en toute connaissance de cause ! Le bon contrat de mariage, c’est celui qui vous correspond le plus » argue Maitre Pinel.

Un contrat évolutif

Par ailleurs, un bon contrat de mariage c’est aussi celui qui s’adapte, car rien n’est jamais gravé dans le marbre. Il ne faut pas oublier que vous pouvez changer de régime matrimonial. Sur ce point Marie-Christine Pinel déclare : « son régime matrimonial : il faut le choisir… pas le subir ! » .

Le choix d’un régime matrimonial est finalement plus complexe qu’il n’y parait. D’ailleurs celui que vous avez actuellement n’est peut-être plus adapté à votre situation. Si vous avez besoin de conseils ou tout simplement d’un avis consultatif, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat en droit de la famille à Lyon.