Droit de partage : la fiscalité s’allège à compter du 1er Janvier 2022

Un droit de partage est exigible lorsqu’un acte procède au partage de biens indivis, ce quelle que soit l’origine de l’indivision (communauté conjugale ou succession par exemple).

La Loi de finances pour 2020 a modifié le taux de cette taxe pour l’abaisser de manière progressive :

• À 1,80 % pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021 ;
• Puis à 1,10 % pour les actes signés à compter du 1er janvier 2022.

Attention : ce nouveau taux ne s’applique que pour les partages faisant suite à une séparation et ne peut bénéficier qu’à des époux ou partenaires de PACS.

En effet, l’article 746 du Code général des impôts, modifié par Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, dispose que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.

Il prévoit encore que ce taux est ramené à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité.

En cas de partage de succession, de séparation entre concubins ou de changement de régime matrimonial, c’est par contre le taux classique de 2,50 % qui reste applicable.

Me Marie-Christine PINEL et Me Anne-Sophie COLOMBET – 17/01/2022