LINK Associés accompagne les dirigeants d’entreprise dans toutes les étapes de leurs vies professionnelles. Avoir un contentieux avec l’URSSAF peut en faire partie. Voilà pourquoi aujourd’hui notre cabinet d’avocat vous donne la marche à suivre. Pour cela, nous avons posé quelques questions à Didier Millet, avocat chargé du droit du travail et de la sécurité sociale au sein de LINK Associés.
Un contentieux, c’est quoi ?
« Un contentieux intervient suite à un contrôle de l’URSSAF, mais il peut également avoir été réalisé par d’autres organismes ou administrations » débute Me Millet. « Suite à ce contrôle, la société auditée reçoit une lettre d’observations » . C’est dans cette lettre que seront mentionnés les redressements qu’envisage de réaliser l’URSSAF, mais qui ne sont pas encore définitifs.
Comment réagir suite à un contentieux avec l’URSSAF ?
1 – Ne pas paniquer et contacter son avocat
Primo, même si cela peut paraître impressionnant de recevoir un tel courrier, il ne faut surtout pas paniquer. En parallèle, il faut faire preuve d’une extrême diligence et contacter son conseil juridique au plus vite. Voire même pendant le contrôle afin de se faire assister, sans même attendre de recevoir la lettre d’observations. En effet, comme l’explique notre avocat : « Suite à la réception de la lettre d’observations, les délais sont assez courts, car l’entreprise a un mois pour répondre… Or, les demandes de l’URSSAF peuvent déjà être valablement contestées tout au long de la procédure contradictoire » .
2 – Répondre point par point
Me Didier Millet invite à ne pas négliger cette phase là : « il faut répondre dans les moindres détails pour essayer d’éviter une mise en demeure… Et c’est là que toute l’expertise d’un avocat peut faire la différence » . Par ailleurs une réponse précise prouvera votre bonne foi, ce qui plaidera forcément en votre faveur.
Cette phase est d’autant plus importante que l’URSSAF doit obligatoirement répondre aux observations de l’employeur.
3 – Contester la mise en demeure
A l’issue de la phase de procédure liée à la lettre d’observations, si l’URSSAF maintient ses demandes, l’employeur sera destinataire d’une lettre de mise en demeure. A compter de la réception de ce second courrier, elle dispose de deux mois pour contester la mise en demeure.
« Cette contestation doit se faire dans le délai imparti des deux mois. Au-delà, c’est fini : l’entreprise sera obligée de payer le redressement ! Voilà pourquoi il y a vraiment urgence à agir à la fois vite et bien. La contestation se fera en saisissant la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF puis déjà, à titre conservatoire, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire » déclare Me Didier Millet.
Bon à savoir
Nonobstant ces contestations, Me Millet fait remarquer que l’URSSAF engage parfois une procédure de contrainte via un commissaire de justice. Le but étant de faire appliquer le redressement au plus vite. Si c’est le cas, il y a alors clairement urgence à agir selon lui. Pourquoi ? « Parce que pour contrer cette action de contrainte émanant de l’URSSAF, l’entreprise ne dispose que de 15 jours pour saisir le juge. Si elle ne le fait pas dans ce délai, toute contestation sera impossible. Voilà pourquoi la présence d’un avocat dès le début est essentielle. De plus cette saisie du juge doit être motivée ! » .
Contester le fond… mais aussi la forme !
L’avez-vous remarqué ? Jusqu’à présent nos conseils pour réagir face à un contentieux URSSAF concernaient le fond. Notre avocat chargé du droit du travail et de la sécurité sociale souhaite également attirer votre attention sur le fait qu’il est tout à fait possible de contester la forme !
« L’URSSAF a des procédures à respecter qui peuvent être assez contraignantes et qu’elle ne suit pas toujours. Si c’est le cas, ces éléments peuvent alors permettre de faire annuler les contrôles et in fine les redressements envisagés. Une grosse entreprise peut tout à fait avoir un service comptable ou un service RH capable de contester le fond mais même si c’est le cas, elle aura besoin d’un avocat pour vérifier le respect des dites procédures » .
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