Les modes alternatifs de règlement des différends en droit de la famille et du patrimoine

En matière conjugale ou patrimoniale, le recours au Juge n’est plus une nécessité.

Les modes alternatifs de règlement permettent de tenir compte des enjeux émotionnels souvent très présents et de créer des solutions sur mesure, par exemple dans le cadre d’un divorce ou du règlement d’une succession. Il faut retenir que :

• Les membres de la cellule familiale deviennent acteurs de la résolution et s’approprient plus facilement les solutions négociées.
• La résolution amiable est généralement plus rapide qu’une procédure devant les chambres familiales ou civiles des Tribunaux judiciaires.

La loi propose plusieurs dispositifs de résolutions amiables :

1. La médiation

La médiation est un mécanisme qui restaure le dialogue et doit mener au compromis. Le médiateur peut être choisi conventionnellement par les parties ou désigné par le Juge si une procédure est déjà engagée. La médiation se concrétise par la mise en œuvre réunions confidentielles et l’utilisation de techniques telles que la reformulation ou l’écoute active.

Le but est d’aider les participants à surmonter par eux-mêmes une difficulté ou un conflit.

2. La procédure participative de négociation

Par le recours à ce mécanisme, les parties s’engagent à œuvrer de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Une convention est établie par les avocats par écrit afin d’organiser les étapes successives : délimiter le périmètre du conflit, élaborer un calendrier des réunions, déterminer des modalités de communication de documents, faire appel à un expert (notaire, agent immobilier, expert-comptable…).

En cas de succès, il est demandé au Juge d’homologuer l’accord intervenu, sans que les parties soient obligées de comparaitre en personne. Dans le cas contraire, le Juge tranchera le différend.

3. Droit collaboratif

Cette méthode, récemment introduire en France, a fait ses preuves outre-Atlantique. C’est l’Association française des praticiens du droit collaboratif qui l’encadre.

Elle permet aux parties, avec l’assistance de leurs avocats, de communiquer dans un cadre confidentiel et sécurisé.  À la différence d’autres procédés de résolution des litiges conjugaux et familiaux, si aucune solution n’est trouvée ou si l’un des partis saisit une juridiction, les avocats devront se dessaisir du dossier.

4. Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats 

La loi « de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle » du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1^er janvier 2017, a créé un véritable bouleversement dans la façon de concevoir le divorce. Elle permet aux époux de divorcer de manière amiable sans recours au Juge aux affaires familiales.

L’article 229-1 du Code civil précise en effet que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats ».

Cette convention règle l’intégralité des conséquences de la séparation : liquidation du régime matrimonial, versement éventuel d’une prestation compensatoire, usage du nom du conjoint, autorité parentale, fixation de la résidence des enfants, versement d’une pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation…

Les époux font parallèlement appel à un Notaire pour la rédaction d’un état liquidatif de leur régime matrimonial en présence de biens soumis à publicité foncière.

Une fois signée des deux époux, la convention de divorce sera enfin enregistrée au rang des minutes d’un Notaire afin de devenir pleinement exécutoire.

Me Catherine VALENTI et Me Marie-Christine PINEL   – 05/04/2021