Dans le cadre d’un bail commercial, il est parfois difficile de faire la part des choses concernant les travaux… En effet, qui doit payer quoi ? La liste des travaux peut être longue. Remise à neuf de la toiture, ravalement de la devanture, achat d’une nouvelle chaudière, travaux d’entretien, remplacement des fenêtres, réhabilitation des infrastructures électriques, création de nouvelles pièces, travaux d’embellissement et d’amélioration… Est-ce au bailleur ou au locataire de les prendre à sa charge ? Afin que ni l’un, ni l’autre ne soit pas lésé, notre avocat en droit immobilier à Lyon -Maitre Laurent Burgy- fait le point.
Constat
« La législation a récemment changé » fait-il remarquer d’emblée. « Elle était devenue trop pro bailleur » ajoute-t-il. « Avant, tout était à la charge du locataire et cela créé des situations tout à fait déséquilibrées. Ainsi les bailleurs avaient tendances à se décharger de leurs obligations sur leurs locataires » . Dans les faits, un local commercial était à prendre en l’état et les travaux de rénovation étaient à la charge du locataire.
Ce qui change
Quand on évoque la loi Pinel, on pense « réduction fiscale » . En revanche on oublie souvent qu’un des objectifs de cette loi est de répartir les travaux et les charges entre un locataire et son propriétaire.
« Désormais, dans le cadre de la loi Pinel, tout ce qui est considéré comme des grosses réparations revient à la charge du bailleur. L’idée est de responsabiliser les bailleurs et de les pousser à entretenir finalement le bien dont ils sont les propriétaires » .
Des gros travaux c’est quoi ?
En sa qualité de bailleur, un propriétaire a l’obligation de délivrer à son locataire un bien conforme et dénué de vice. D’une manière générale, tout ce qui rend impropre un local à son usage est la charge du bailleur. « S’il y a des fuites dans la toiture, c’est à lui de prendre en charge les travaux et non au locataire » précise Laurent Burgy. « En revanche, en ce qui concerne des travaux d’embellissement des locaux, même s’il s’agit parfois de travaux importants, ceux-là restent à la charge du locataire » .
Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier ?
Que vous soyez bailleur ou locataire, faire appel à un avocat en droit immobilier c’est s’assurer de défendre au mieux vos intérêts. « L’idée n’est pas d’aboutir à une situation trop avantageuse pour l’un ou pour l’autre, mais au contraire de trouver un compromis gagnant/gagnant ! » .
Sans avocat en droit immobilier, de lourdes erreurs peuvent rapidement être commises. Et ce sans qu’il y ait une volonté de nuire à l’origine. Le locataire peut par exemple prendre la décision de faire des travaux. Mais a-t-il pensé à demander l’autorisation à son bailleur ? Si le bail prévoit qu’il en faut une systématiquement pour n’importe quels travaux engagés, le risque est :
- la destruction des travaux réalisés.
- la résiliation du bail.
Voilà pourquoi à chaque fois qu’on engage des travaux, il est utile d’être conseillé sur le plan juridique. L’autorisation doit être formulée en bonne et due forme et votre avocat peut s’en charger.
