Vous avez fait des travaux dans votre bien il y a moins de 10 ans et vous envisagez de le vendre prochainement. Vous êtes vous assuré que le professionnel auquel vous avez fait appel dispose d’une assurance décennale ? De quoi s’agit-il ? Que faire en cas de sinistre ? Notre cabinet d’avocats en droit de l’immobilier répond à ces questions dès à présent sur sa page “actualités”.
Qui est responsable en cas de sinistre immobilier ?
Pour commencer, il est important de savoir que “tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans. Il engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs du bien” d’après le service-public. C’est aussi le cas pour un propriétaire qui engage seul des travaux. Il sera responsable en cas de dommages. C’est pourquoi, lorsque des travaux sont effectués, il est obligatoire pour les constructeurs ou les propriétaires de souscrire une garantie décennale.
C’est quoi la garantie décennale ?
Cette assurance permet de couvrir “les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux” explique notre avocat en droit immobilier, Maître Burgy. Cela concerne notamment les désordres qui mettent en cause la solidité du bâtiment et qui en conséquence le rend inhabitable ou impropre. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs qui engagent des travaux de construction, d’extension ou de rénovation d’un bien. Il peut s’agir aussi bien de refaire la charpente que de construire une véranda.
Bon à savoir, la garantie décennale porte aussi sur les biens d’équipement comme un ballon d’eau chaude dans une salle de bain qui peut provoquer un dégât des eaux important en cas de sinistre.
Que faire en cas de sinistre immobilier ?
En tant que propriétaire, il y a deux situations auxquelles vous pouvez faire face en cas de découverte d’un sinistre dans votre bien.
- Vous avez fait l’acquisition d’un bien avec des travaux de moins de 10 ans : c’est l’entreprise qui a effectué les travaux défectueux qui est responsable. Ainsi, les travaux sont couverts par l’assurance décennale.
- Vous avez fait l’acquisition d’un bien avec des travaux de plus de 10 ans. Dans ce cas, le sinistre sera considéré comme un vice caché. En conséquence, c’est à vous de le réparer via votre assurance habitation car la garantie décennale n’est plus valable.
Les conseils de notre cabinet d’avocats en droit immobilier
Voici quelques conseils de notre cabinet d’avocats en droit immobilier si vous souhaitez vendre ou acheter un bien qui a subi des travaux.
Côté vendeur
Pour vendre un bien immobilier, il est nécessaire d’être prudent. En effet, “si vous avez effectué des travaux de rénovation, il y a presque 10 ans, ne prenez pas de risques inutiles ! Il vaut mieux vendre votre bien quand le délai des 10 ans est arrivé à son terme. Cela vous évitera d’engager votre responsabilité inutilement” déclare Maitre Laurent Burgy.
Côté acheteur
C’est également le cas pour les acheteurs ! « Que ce soit pour un achat en VEFA ou autre, ne prenez pas de risques inconsidérés ! Pensez à demander au propriétaire les différentes factures du constructeur… Mais aussi son attestation d’assurance décennale » recommande Laurent Burgy. Le but est d’avoir tous les éléments nécessaires pour être indemnisé en cas de sinistre.
Vous faites face à un sinistre immobilier ? Ou vous avez plus de questions au sujet de la garantie décennale ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en droit immobilier.
