Une facture impayée, c’est l’angoisse des professionnels. En effet, il s’agit en 2022 -avec les retards de paiement- de la première cause des faillites des entreprises en France. En tant que professionnel, il faut donc se préparer à ce scénario. Ainsi, notre cabinet d’avocat en droit des affaires à Lyon vous explique la marche à suivre pas à pas. Pour se faire, nous avons posé quelques question à Maitre Laurent Burgy.
Agissez-vite !
Avant de commencer, Maitre Burgy insiste sur le fait qu’il faut battre le fer tant qu’il est chaud. Le saviez-vous ? A partir du moment où une facture est émise, l’entreprise a un certain délai pour engager une procédure. Par ailleurs, ce délai varie en fonction de la nature du débiteur :
- S’il s’agit d’un autre professionnel, ce délais est de 5 ans.
- En revanche s’il s’agit d’un particulier, ce délais est réduit à 2 ans.
« Ca parait long deux ans, mais si vous ne faites pas preuve de diligence, que vous laissez trainer ce dossier au profit d’autres jugés plus urgents : vous y arriverez très vite en fait ! Il faut bien comprendre que plus la dette est ancienne et moins elle sera facilement recouvrable. Au-delà d’un an, vous recouvrez moins de la moitié des sommes dues » . Malheureusement, passé ce délai de 5 ou 2 ans, les faits sont considérés comme prescrits et toute action devient impossible.
La procédure à suivre
1 – La mise en demeure
« Tout commence par l’envoi d’une mise en demeure » . Il s’agit de mettre le débiteur en face de ses responsabilités en le sommant, avec une date butoir précise de régler la somme restant due. Afin de faire les choses dans les règles, envoyez votre mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception.
Contrairement à ce qu’on pourrait croire, avec la mise en demeure, on est encore dans une procédure de recouvrement amiable. Cette démarche est faite justement dans le but de trouver une fin rapide et heureuse à cette situation difficile. Ainsi en envoyant une mise en demeure, vous prouverez le cas échéant votre bonne foi si toutefois les choses devaient se complexifier par la suite.
« Une mise en demeure permet aussi de savoir qui vous avez en face de nous. S’agit-il de quelqu’un qui est lui aussi de bonne foi, mais qui a des difficultés financières et qui vous réclame un étalement de la dette ? Au quel cas, il est tout à fait possible de mettre en place un échéancier et l’affaire se termine rapidement… Ou faisons-nous face à un mauvais payeur qui ignore notre mise en demeure en n’y répondant même pas ? Si c’est le cas, il faut alors passer à l’étape suivante » .
2 – Saisir le juge
« L’absence de réponse prouve qu’il ne semble pas y avoir de contestation sérieuse. Il est alors possible de déposer une injonction de payer auprès du Tribunal et obtenir un titre exécutoire en quelques jours sans débat contradictoire. Le risque de cette procédure est que le débiteur fasse opposition de cette ordonnance, vous entrainant automatiquement dans un procès au fond assez long. Aussi, il est souvent préférable d’engager une procédure de référé qui vous permettra d’obtenir satisfaction en quelques semaines.
Bon à savoir, il est préférable de discuter de vos impayés avec votre avocat qui vous conseillera sur la meilleure procédure à engager au regard de vos enjeux !
Que faire si mon débiteur n’est pas solvable ?
C’est une question délicate, mais qui mérite d’être posée afin de mieux affronter cette difficulté si vous y êtes confronté. « Quoi qu’il en soit, il faut une décision de justice » affirme Maitre Burgy « Impossible de faire quoi que ce soit sans ! D’ailleurs c’est seulement quand vous faites exécuter ladite décision que vous savez si le débiteur est solvable ou non » .
Pour répondre à cette question, là encore, tout dépend de la nature du débiteur :
- « S’il s’agit d’un particulier, plusieurs possibilités existent. Vous pouvez étaler la dette. C’est même le plus souhaitable. Vous pouvez aussi mettre en place des saisies sur salaires. Par ailleurs, même si c’est une solution un peu extrême, si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, vous pouvez engager une procédure pour lui faire vendre son bien » .
- « Si c’est un professionnel en cessation de paiement, clairement vous devenez un créancier chirographaire et vous n’avez aucune garantie d’être réglé au final. Voilà pourquoi il faut agir vite car si vous attendez trop, d’autres potentiels créanciers se seront fait connaître avant vous… Et c’est le premier arrivé qui sera le premier indemnisé. Il y a alors un vrai risque que tous les autres passent devant vous et que les caisses de votre créancier soient vides quand ce sera à votre tour d’être payé » .
Faites-vous accompagner par un avocat en droit des affaires à Lyon
Au-delà de cette procédure, le conseil de Maitre Burgy est de ne pas rester seul face à cette situation. « Bien entendu, il est tout à fait possible pour une entreprise d’envoyer par ses propres moyens une mise en demeure. Mais si celle-ci est envoyée par un professionnel du droit, à l’image d’un huissier ou d’un avocat, votre mise en demeure aura d’autant plus de poids ! » argumente-t-il.
Vous vivez ce type de situation ? Contactez-nous !
