Aujourd’hui LINK Associés souhaite évoquer le pacte civil de solidarité et sa rupture. Pourquoi ? Parce que mettre fin à son PACS est une procédure qui se complexifie. D’autant plus si les futurs ex-pacsés ont eu des enfants ou ont acheté un ou des biens immobiliers en commun. Pour faire le point, nous sommes allés poser nos questions à Maître Marie-Christine Pinel, notre avocat en droit de la famille.
C’est simple de dissoudre un Pacs ?
«Certes, il s’agit bien de démarches simples, mais qui se sont tout de même complexifiées au fil des différentes réformes. La dernière réforme du Pacs date de novembre 2017 » débute Maître Pinel. « Aujourd’hui il y a trois facteurs à prendre en compte si vous souhaitez mettre fin à votre Pacs» .
Les 3 facteurs pour mettre fin à votre Pacs
1- La date
Selon que votre Pacs a été conclu avant ou après la réforme de novembre 2017, la procédure change. Le Ministère de l’Intérieur l’explique d’ailleurs très bien sur son site internet. S’il a été conclu avant : « vous devez vous adresser à l’officier de l’état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs » . S’il a été conclu après : « vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs » .
2- L’instance
Cela dépend également de l’instance devant laquelle vous vous êtes pacsés. Ainsi, si cela s’est fait :
- En mairie, vous devez vous adresser à l’état civil.
- Chez un notaire, vous devez contacter l’étude qui a procédé à l’enregistrement à l’époque.
- Au tribunal, vous devez retourner devant le tribunal compétent.
3- Etes-vous d’accord ou non ?
« Les partenaires sont-ils tous les deux d’accord ? Ou s’agit-il d’une démarche unilatérale ? » s’interroge Maître Pinel. Si c’est une démarche commune, aucun problème : il suffit de se référer aux deux points précédents. En revanche, s’il y a un désaccord, le partenaire qui souhaite mettre fin au Pacs doit faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Bon à savoir, l’autre partenaire ne peut s’opposer à la dissolution du Pacs.
Et le mariage dans tout ça ?
Maître Pinel rappelle un point essentiel : « Si vous vous mariez, que ce soit avec votre partenaire de Pacs ou une autre personne, votre Pacs se dissout automatiquement. C’est un élément important qui n’a pas été modifié depuis la création du Pacs en 1999. Vous n’avez rien à faire ! » .
Ai-je besoin d’un avocat en droit de la famille pour dissoudre mon Pacs ?
« La dissolution d’un Pacs, est une démarche très administrative» reconnaît Maître Pinel. On pourrait d’ailleurs se poser la question de l’utilité d’un avocat en droit de la famille ! En effet, si son rôle est indispensable lors d’un divorce, sa présence est-elle pertinente pour la dissolution d’un Pacs ? A cette question, Marie-Christine Pinel répond que « dissoudre un Pacs ne résoudra pas votre situation familiale ou patrimoniale» . Ainsi la réponse est oui dans deux cas !
Oui, s’il y a des enfants
« Si les futurs ex-pacsés ont eu des enfants en commun, l’intervention d’un avocat en droit de la famille se justifie totalement » affirme Marie-Christine Pinel. « Les questions de résidence, de pension alimentaire ou de frais d’études vont se poser. En fait, si on rompt un Pacs et qu’il y a des enfants dans l’équation, le Juge aux affaires familiales sera compétent pour arbitrer les éventuels différends» .
Oui, s’il y a des biens immobiliers
« Si on a acheté un ou plusieurs biens immobiliers avec son partenaire de Pacs, là aussi la présence d’un avocat en droit de la famille se justifie. Pourquoi ? Parce que la situation est soumise au régime de l’indivision… Et on ne peut pas contraindre une personne à rester sous ce régime si elle ne le souhaite pas. En cas de conflit, il faut saisir le juge d’une action en partage afin de faire désigner un Notaire et faire trancher les points de désaccord pour in fine se faire attribuer le bien, régler les créances, céder ses droits ou au contraire racheter les parts de son ex-partenaire, etc). Dans ce type de situation un avocat est indispensable pour défendre au mieux vos intérêts» .
Pour conclure, Marie-Christine Pinel explique qu’il faudra donc « régler ces questions de manière séparée à la dissolution du Pacs» .
Le Pacs en quelques chiffres
L’INED -Institut National d’Etudes Démographiques- déclarait en juin 2022 sur son site web que : « le nombre de pacs conclus dans l’année est en passe de supplanter celui des mariages. Il progresse de façon quasi-ininterrompue depuis sa création en 1999. En 2019, environ 196 000 pacs ont été conclus en France (outre-mer inclus), quel que soit le sexe des personnes. Inversement, les mariages sont moins fréquents qu’auparavant : 225 000 ont été célébrés en 2019, soit 23 % de moins que 20 ans auparavant. La crise sanitaire a entraîné une chute historique de leur nombre en 2020 (-34 % par rapport à 2019) mais ils retrouvent en 2021 leur niveau de 2019 (220 000).
Toutefois la proportion de couples pacsés dans la population totale reste minoritaire : sur les 15 millions de couples en France en 2018, seuls 8 % sont pacsés, 72 % sont mariés et 20 % de couples vivent en union libre. En effet beaucoup ont institutionnalisé leur union avant 1999. En outre, près de la moitié des dissolutions de pacs sont dues au mariage des partenaires » .
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