Un divorce, clairement ce n’est jamais simple… Et la séparation se complexifie grandement lorsque la procédure qui s’annonce risque d’être jugée dans un autre pays que la France, ou selon une loi étrangère. Ainsi il ne s’agit plus nécessairement de faire application du droit de la famille français. Cela relève des règles du droit international privé ! En effet dans certaines situations il faut d’abord déterminer la juridiction compétente avant même de pouvoir engager la procédure de divorce. La juridiction en question peut être française ou celle d’un pays tiers. Mais quels sont les éléments qui permettent de déterminer une juridiction compétente ? Quel cadre légal régit ces divorces ? Pourquoi faut-il faire appel à un avocat spécialisé ? Heureusement, chez LINK Associés notre avocat en droit international privé à Lyon, Maitre Sophie Becquet, est experte de ces questions.
Un élément d’extranéité
Définition
Maitre Becquet commence par l’importance de déterminer la présence d’un élément d’extranéité. « Il s’agit d’un élément dans la procédure qui n’est pas français » précise-t-elle. « A partir du moment où il y a un élément de la sorte, il faut alors se poser la question de savoir si la séparation relève du droit international privé. Ce doit même être un réflexe ! » .
Exemples
Dans le cadre d’un divorce, un élément d’extranéité peut prendre plusieurs formes. Voici quelques exemples :
- Un des époux est de nationalité étrangère.
- La résidence principale est située dans un autre pays.
- Le mariage n’a pas eu lieu en France et ce même si les époux sont tous les deux français.
- La résidence habituelle des enfants se trouve en dehors de l’Hexagone.
- Les enfants issus de l’union ont la double nationalité.
Pourquoi est-ce important ?
Comme l’explique notre département dédié au droit international de la famille sur notre site web : « si votre dossier comporte un élément d’extranéité, il est primordial de déterminer si les juridictions françaises peuvent être compétentes pour connaître du litige, principalement en application de normes européennes » .
Par ailleurs, Maitre Becquet insiste sur deux points :
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- « Déterminer la juridiction compétente n’est pas suffisant, il convient également de déterminer la loi applicable au litige, qui peut être la loi française ou une loi étrangère. C’est extrêmement important pour la suite. En fonction de votre situation, la législation du pays en question peut tout à fait vous être favorable ou à l’inverse pas du tout ! » .
- « Par ailleurs, on va aussi éviter de perdre du temps. En sachant dès le départ quelle juridiction est compétente, cela permet d’éviter des recours par la suite qui peuvent facilement faire perdre deux ans à la procédure » .
Pourquoi faire appel à LINK Associés ?
« L’intérêt de faire appel à un avocat en droit international privé à Lyon est qu’il maitrise la technicité de ces sujets, ainsi que les textes qui les régissent, notamment le règlement « Bruxelles II ter » qui est entré en vigueur en France depuis le 1er aout 2022.
Par exemple, le divorce par consentement mutuel en France et l’ensemble des divorces extra-judiciaires des autres pays sont désormais mieux reconnus à l’international par le règlement Bruxelles II ter, ce qui constitue une avancée majeure de notre pratique juridique.
Si dans le cadre d’une séparation un élément d’extranéité existe, on ne peut pas se contenter d’un avocat expert en droit de la famille. Il convient d’y ajouter une compétence en droit international privé afin d’être en mesure d’identifier et de traiter les problématiques juridiques en argumentant sur la compétence ou de l’incompétence du juge français ou du juge de l’autre pays ! » .
Contactez-nous !
Vous vivez un divorce dans lequel se trouve un élément d’extranéité et vous avez un doute sur la compétence du tribunal saisi ? Contactez-nous ! Notre avocat en droit international privé à Lyon se fera un plaisir de vous répondre.
