Règlement d'une succession : le Top 5 des points de vigilance

Quand une famille est confrontée au deuil et au règlement d’une succession, il y a beaucoup de facteurs à prendre en compte et il est courant de se sentir un peu dépassé. C’est pourquoi, il est essentiel de se faire accompagner. Nous avons à cœur que tout se passe le plus rapidement et facilement possible en restant autant que possible dans un cadre amiable. Notre Cabinet d’avocats en droit de la famille à Lyon vous donne justement quelques conseils à ce sujet.

1- Déterminer l’actif net de succession

Tout d’abord, lors d’une succession, la première chose à faire est de définir la masse à partager. C’est-à-dire ce qui compose le patrimoine du défunt au jour de son décès. C’est en principe le rôle du notaire. Il va déterminer ce qu’on appelle l’actif net de succession. Cela correspond à l’actif (biens immobiliers, mobiliers, liquidités…) déduction faite du passif (dettes bancaires, fiscales…).
Le montant de l’actif net sera ensuite réparti entre les différents ayants-droits. En revanche, Maitre Pinel rappelle que : « l’argent placé sur une assurance-vie ne fait pas partie de l’actif à partager. Ce montant est hors succession et sera réparti entre les bénéficiaires désignés contractuellement par la clause bénéficiaire du contrat » .

2- Faire le point sur ce qui a été donné du vivant du défunt

Ensuite, une fois que l’actif net de succession est déterminé, il faut également prendre en compte le cas échéant les différentes libéralités réalisées du vivant du défunt. S’il est possible de faire des donations de son vivant, cela aura un impact dans le cadre du règlement de la succession. « Tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement » précise Maitre Pinel. « Par exemple, si un enfant reçoit du vivant du défunt en donation un appartement d’une valeur de 300 000 euros à l’époque, cela va évidemment influencer le montant de ses droits au moment du règlement de la succession” .
Par ailleurs, il n’est pas possible de déshériter complètement un enfant : que ce soit par le biais d’un don ou d’un testament au profit d’un tiers. En effet, l’enfant en question bénéficiera a minima de sa part de réserve.

3- Déterminer le cas échéant le montant de la réserve héréditaire et la quotité disponible

“La situation familiale du défunt influence fortement ce qu’on appelle la réserve héréditaire et la quotité disponible” explique notre Associée en droit de la famille.
La réserve héréditaire est la partie du patrimoine d’une personne dont elle ne peut pas disposer librement. La quotité disponible est en revanche la partie du patrimoine du défunt qui est attribuée par lui à qui bon lui semble.
Le défunt était-il marié ou célibataire ? Avait-il des enfants ou non ? Si oui combien ? Voilà les facteurs qui influencent du tout au tout le ratio entre la réserve héréditaire et la quotité disponible. En effet, la loi prévoit que les libéralités ne pourront pas excéder :

• la moitié des biens du disposant s’il ne laisse à son décès qu’un enfant.
• Le tiers s’il laisse deux enfants.
• Le quart s’il laisse trois enfants ou plus.

A défaut, elles seront réductibles.

4- Connaître les droits du conjoint survivant

En outre, il faut être attentif à la présence d’un conjoint survivant. « Ce dernier a des droits spécifiques dans le règlement de la succession » fait remarquer Maître Marie–Christine Pinel. Le conjoint survivant a notamment les droits suivants :

• Il bénéficie d’un droit temporaire au logement. En d’autres termes, il a droit une année durant à la jouissance gratuite du logement dans lequel il résidait s’il s’avère qu’il appartenait aux époux… ou qu’il dépendait pleinement de la succession.
• De plus, ce droit concerne également l’ensemble du mobilier de la résidence compris dans la succession.

Par ailleurs, le conjoint survivant dispose également sous certaines conditions d’un droit viager sur le logement, c’est-à-dire un droit d’usage et d’habitation jusqu’à son propre décès.

5- Faire appel à des experts

Le partage peut se régler de deux façons. Dans les deux cas, il est préférable de se faire accompagner par des professionnels du domaine, comme notre Cabinet d’avocats en droit de la famille à Lyon.

Le règlement amiable

Le plus simple est le règlement amiable. Dans ce cas, les héritiers parviennent à un accord global : à la fois sur les droits respectifs de chacun et sur les attributions. Si les lots sont inégaux, une soulte doit être versée. On la verse à celui dont les attributions sont inférieures au montant de ses droits. Ce processus amiable est mis en œuvre devant le notaire mandaté en vue de procéder aux opérations de règlement de la succession. 

Le règlement judiciaire

Cependant, si les héritiers n’arrivent pas à s’entendre sur le partage des biens, il devient alors nécessaire de saisir le Tribunal judiciaire compétent. La Juridiction va alors ordonner l’ouverture des opérations de règlement. Puis elle va arbitrer les points de litige et commettre un juge pour surveiller les opérations. Dans ce cadre judiciaire, il est possible de recourir à plusieurs professionnels comme un expert-comptable ou un expert immobilier pour valoriser des parts de sociétés ou des actifs immobiliers. Mais aussi et surtout il est indispensable de faire appel à un avocat. « La représentation par avocat est en effet obligatoire pour ce type de contentieux » affirme Maitre Pinel. 

Un prochain article sur notre page « actualités » concernera la dévolution successorale. En attendant, nous vous rappelons qu’il est également possible d’anticiper de son vivant la transmission de son patrimoine. Il y a par exemple la donation-partage. C’est l’acte notarié permettant de transmettre et répartir de son vivant les biens qui dépendront dans le futur d’une succession. C’est un exemple parmi d’autres. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet d’avocats en droit de la famille à Lyon.