LINK Associés vous a déjà parlé des différents points de vigilance à connaître afin de régler une succession. Pour faire suite à cette thématique, nous abordons aujourd’hui le sujet de la dévolution successorale. Cette étape, essentielle, consiste à déterminer les différents héritiers du défunt en fonction de l’existence d’un testament ou non. Notre cabinet d’avocats en droit du patrimoine souhaite vous éclairer sur ces mécanismes afin que vous puissiez réagir utilement si vous êtes confronté au règlement d’une succession.
Comment déterminer les héritiers en l’absence de testament ?
Premièrement, le règlement d’une succession ne se fait pas toujours en présence d’un testament. Au contraire, il est même plutôt rare qu’il en existe un. En effet, selon Maître Marie-Christine Pinel : “c’est le cas pour une très grande majorité de nos dossiers ! Dans notre cabinet d’avocats en droit du patrimoine, de nombreuses successions se règlent sans que le défunt ait rédigé un testament de son vivant”. Dans ce cas, on applique les règles de la dévolution légale. Ainsi, la loi désigne les héritiers en fonction de leur lien de parenté avec le défunt.
1- Respecter l’ordre de priorité défini par la loi
Pour établir la qualité de successible, un ordre de priorité est défini par la loi.
a- En présence d’un conjoint survivant
S’il existe un conjoint survivant, la loi prévoit des dispositifs permettant de le favoriser. Néanmoins, sa part varie en fonction de la présence d’autres héritiers ou du régime matrimonial des époux. En présence d’enfants par exemple, les droits du conjoint survivant varient selon qu’il s’agit d’enfants communs ou non communs.
b- A défaut de conjoint survivant
A défaut de conjoint survivant, il convient de faire application des règles prévues par l’article 734 du Code civil qui dispose que les proches du défunt sont appelés à succéder de la manière suivante :
- Les enfants et leurs descendants ;
- Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
- Les ascendants autres que les père et mère (grands-parents, arrière-grands-parents) ;
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (oncles, tantes, cousins, cousines).
La loi précise que chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants.
Enfin, s’il n’existe aucun héritier en apparence, il est possible de faire appel à un généalogiste pour trouver par exemple un cousin éloigné à l’image de l’émission Recherche Héritiers sur France 3. Cependant, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint, ni parent successible ou si les héritiers renoncent à leurs droits, la succession est en déshérence. C’est-à-dire que tous les biens financiers et matériels reviennent à l’Etat.
2- Respecter le degré en fonction du lien de parenté
Maître Marie-Christine Pinel précise que : “pour chaque catégorie, qu’on appelle un ordre, la détermination des héritiers se fait en fonction du degré de parenté. L’héritier du degré le plus proche exclut les autres héritiers d’un degré plus éloigné. Par ailleurs, il est obligatoire dans certains cas de respecter un équilibre entre les branches paternelle et maternelle.
Comment déterminer les héritiers en présence d’un testament ?
En revanche, si la succession comporte un testament, le défunt a pu désigner ses légataires. C’est ce qu’on appelle la dévolution testamentaire. D’après Marie-Christine Pinel, le but d’un testament est : “soit de transmettre à quelqu’un qui n’est pas héritier au départ, soit de transmettre tout ou partie de son patrimoine à des personnes qui sont déjà héritiers afin de les favoriser ”. De ce fait, le testament peut être rédigé en faveur d’un héritier légal ou toute autre personne physique ou morale, telle qu’une association par exemple.
Par ailleurs, trois types de legs sont possibles :
- le legs universel par lequel le défunt attribue la totalité de ses biens à une ou plusieurs personnes déterminées.
- le legs à titre universel par lequel le défunt attribue une quote-part de son patrimoine ou une catégorie spécifique de biens.
- Le legs particulier par lequel le défunt attribue des biens précisément déterminés.
Maître Marie-Christine Pinel rappelle que : “le testament permet de formaliser ses dernières volontés mais toujours dans le respect de certaines règles légales ! Il n’est par exemple pas possible de supprimer la part de réserve de ses enfants”.
Enfin, il est nécessaire que le testateur soit en pleine possession de ses facultés intellectuelles au moment où il rédige ses dernières volontés. A défaut, le testament peut être remis en question. Au terme d’une procédure judiciaire, sa nullité peut être prononcée.
Si vous avez des questions à propos de la validité d’un testament ou plus généralement du règlement d’une succession, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en droit du patrimoine.
