A l’occasion de la journée mondiale sur la sécurité et la santé au travail qui se déroule le 28 avril, LINK Associés souhaite aborder cette question. En effet, en tant que chef d’entreprise, il y a des erreurs à ne pas commettre… Des erreurs qui peuvent avoir de graves conséquences, notamment financières, sur votre structure. Ainsi aujourd’hui, grâce à Maître Benjamin Guy, nous évoquons un top 3 des premières actions à mener pour améliorer la sécurité et la santé au travail.
Les accidents du travail en France
Bon à savoir, le 2 novembre 2022, le ministère du travail a publié une étude sur les accidents du travail dans l’Hexagone. Celle-ci recense 783 600 accidents du travail en 2019, soit plus de 2 500 accidents du travail par jour ouvrable. 780 salariés en sont morts.
Le cadre légal
Un employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé physique et morale de son personnel. Cette obligation concerne l’ensemble du personnel, et ce, indépendamment de la nature de leur contrat ou de leur statut (CDI, CDD, intérimaires, stagiaires). Sur ce point Maître GUY déclare : « l’employeur est tenu vis-à-vis de ses salariés d’une obligation de sécurité dite « de résultat ». Cette qualification juridique implique, que dès lors qu’un salarié est victime d’un accident ou d’une maladie du fait de son travail : l’employeur est responsable » .
En conséquence, cela implique deux faits précise-t-il :
- « Il est extrêmement compliqué pour l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité » .
- « L’employeur doit faire en sorte d’appréhender en amont les risques prévisibles et prendre les mesures nécessaires pour éviter que ces risques se réalisent » .
Les risques
En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur s’expose à plusieurs risques :
- Il encourt des sanctions pénales,
- Il est susceptible d’engager sa responsabilité financière à l’égard du salarié devant le Conseil de prud’hommes,
- Il peut être condamné, devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, pour faute inexcusable, et à ce titre, à réparer les préjudices du salarié qui ne le sont pas par la législation sur les accidents du travail / maladie professionnelle, et notamment, à financer le paiement d’une rente,
- L’entreprise peut également subir des sanctions administratives.
Maître Guy précise : « bien entendu tout dépend du préjudice du salarié. Il y a forcément un gap financier très important entre une affection psychologique et la perte d’un membre par exemple. Cependant, on peut vite atteindre des indemnisations de plusieurs dizaines de milliers d’euros ! » .
De telles sommes peuvent évidemment nuire gravement à la santé financière d’une entreprise… Voire la mettre en péril. Cependant il y a des actions à mener pour éviter ces risques.
Comment améliorer la sécurité et la santé au travail de vos salariés ?
Il faut bien comprendre qu’aucune activité ne peut être considérée comme n’étant pas à risque. « Mais j’ai tendance à considérer que le risque est encore plus important dans des activités manuelles et/ou industrielles » précise-t-il.
1- Souscrire une assurance
En tout premier, Maître Guy recommande de souscrire une assurance spécifique à la faute inexcusable. « Ce doit même être un reflexe, ce d’autant que ce type de contentieux est devenu extrêmement courant ! Le but est d’éviter un coût pour l’entreprise qui peut être très important et qui peut avoir des incidences directement sur sa survie. Ce sont des garanties spécifiques qui excèdent les garanties habituelles » .
2- Etablir un DUERP
En second, Maître Guy conseille de rédiger un véritable Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels -DUERP- et de le mettre régulièrement à jour. C’est un document qui doit procéder à une analyse très fine des potentiels risques dans l’entreprise… Et ce, de manière exhaustive ! Il doit balayer, ainsi, l’ensemble des risques physiques et psychologiques et y apporter des solutions pertinentes pour éviter, autant que faire se peut, qu’ils ne se produisent. Evidemment, chaque DUERP est très différent d’une activité à une autre.
« Ce document est fondamental, car il permet de démontrer que l’employeur a anticipé les risques… Et qu’il a par ailleurs identifié un certains nombre d’actions pour en prévenir la survenance » .
3- Mettre à disposition et entretenir les EPI
Pour les activités particulièrement à risque comme les activités industrielles ou le secteur du BTP, Maître Benjamin Guy prévient qu’il faut être « particulièrement attentif de mettre à disposition des salariés des Equipements de Protection Individuelle -EPI- » . Il pense notamment aux casques, aux gilets fluorescents, aux gants ou, encore, aux chaussures.
Il en profite pour faire un lien avec le DUERP : « en fonction des risques identifiés dans ce document, l’employeur a l’obligation de tenir à disposition et aussi d’entretenir ces équipements de sécurité pour les salariés » .
Bien entendu il s’agit là d’une base. Les actions que nous venons d’évoquer sont certes des immanquables, mais ce n’est en aucun cas une liste exhaustive. Par ailleurs, dans les faits, c’est au cas par cas que ces actions doivent être menées. Vous avez une question afin d’améliorer la sécurité et la santé au travail de vos employés ? Contactez-nous !
