Le savez-vous ? Aujourd’hui 15 mai, c’est la journée internationale des familles ! A cette occasion, nous vous proposons d’aborder une question qui touche justement cette thématique. De nos jours, la cellule familiale est protéiforme. Selon une étude de l’Insee parue en septembre 2021 : 66,3% sont des familles dites « traditionnelles », 24,7% sont des familles monoparentales et 9% sont des familles recomposées.
LINK Associés souhaite aborder le sujet fondamental qu’est la famille sous l’angle de l’adoption. Pourquoi ? Parce que l’adoption modifie la cellule familiale… Par ailleurs, une réforme de l’adoption a récemment eu lieu.
Il s’agit d’une réforme qui est passée sous les radars de l’actualité. Quels sont les principaux changements induits par cette réforme de l’adoption ? Quelles sont les principales nouvelles règles qui s’appliquent depuis le début de l’année ? Notre cabinet d’avocat en droit de la famille à Lyon vous éclaire… Et vous explique aussi pourquoi vous devez faire appel à un professionnel du droit, notamment quand l’adoption concerne l’enfant de votre conjoint.
Le cadre légal
L’actuelle réglementation concernant l’adoption fait suite à la loi du 21 février 2022, complétée par l’ordonnance du 5 octobre 2022, qui vise à ouvrir les conditions de l’adoption et faciliter son processus.
Adopter l’enfant de son conjoint
La grande majorité des adoptions en France concerne l’adoption de l’enfant de son conjoint.
Bon à savoir, il existe deux types d’adoption :
- L’adoption plénière qui rompt tous les liens avec la famille d’origine.
- L’adoption simple qui conserve les liens avec la famille d’origine.
Les conditions de l’adoption plénière restent beaucoup plus restrictives que l’adoption simple. Par exemple : « il faut que l’enfant n’ait qu’un seul lien de filiation établi ou que l’autre parent se soit vu retirer l’autorité parentale », notent Maître Pinel et Maître Becquet.
Réforme de l’adoption : les 2 principales évolutions !
Les conditions pour accéder à l’adoption sont les principales évolutions de cette réforme et ce, qu’il s’agisse d’une adoption plénière ou simple. Elles sont au nombre de deux et concernent la situation familiale et l’âge des adoptants. Depuis la réforme de l’adoption, elles sont moins restrictives afin d’encourager le recours à l’adoption.
1- Qui peut adopter ?
« Le grand axe de la réforme est de s’orienter vers un droit commun du couple » explique Maître Marie-Christine Pinel. « C’est-à-dire de supprimer la distinction entre les couples mariés et les autres formes de conjugalité que sont le Pacs et le concubinage » poursuit-elle.
Avant la réforme
Seules deux typologies de personnes pouvaient prétendre à l’adoption :
- Les couples mariés qui justifiaient de deux ans de vie commune ou dont les deux membres étaient âgés de plus de 28 ans.
- Les personnes célibataires de plus de 28 ans
Après la réforme
Depuis le 23 février 2022 être marié n’est plus une obligation. « C’est la grande évolution de cette loi » selon Maître Pinel. « On a élargi le cadre. On parle maintenant de deux conjoints, partenaires ou concubins. Ainsi les couples adoptants ne sont plus obligés d’être mariés. Ils peuvent être partenaires de Pacs ou vivre en concubinage. A noter qu’ une personne en couple peut tout à fait adopter seule sans que l’autre membre du couple soit co-adoptant. Autre facteur d’ouverture, ces couples ne doivent plus justifier que d’un an de vie commune, contre deux années auparavant » .
2- A quel âge peut-on adopter ?
Avant la réforme
A défaut d’avoir deux ans de vie commune, les couples mariés pouvaient prétendre à l’adoption s’ils avaient tous les deux plus de 28 ans. Idem pour les personnes célibataires.
Après la réforme
Désormais la condition de l’âge a été abaissée de 28 à 26 ans, tant pour les couples que pour les célibataires.
Autres évolutions de la réforme de l’adoption
Outre la situation familiale et l’âge des adoptants, d’autres points ont, eux aussi, été modifiés par la réforme de l’adoption. « On est toujours dans l’idée d’élargir le cadre de l’adoption » précise Maître Marie-Christine Pinel. Là encore, que l’adoption soit plénière ou simple, n’a pas d’incidence sur les évolutions constatées.
1- Les personnes sous mesure de protection
« Avant la réforme, on ne pouvait pas adopter un majeur qui n’était pas en état de consentir personnellement à son adoption. C’est-à-dire qu’on ne pouvait pas adopter une personne dite incapable. L’adoption était impossible… Alors que maintenant, si un majeur ou un mineur n’est pas en état de consentir à son adoption, on peut saisir le juge qui va recueillir l’avis d’un administrateur. Il s’agit souvent du curateur ou du tuteur de la personne en question. L’adoption est ainsi désormais possible » .
2- Le consentement du conjoint
L’élargissement du cadre de l’adoption aux couples Pacsés ou en concubinage pose la question du consentement de l’autre membre du couple. La réforme de l’adoption vient préciser cet enjeu.
« Avant la réforme, si vous étiez mariés, vous ne pouviez pas adopter sans le consentement de votre époux/épouse. Ce qui est évidemment toujours le cas. Mais avec l’élargissement à l’adoption aux partenaires de Pacs et aux couples en concubinage, se pose naturellement la question du consentement du conjoint Pacsé ou du concubin » fait remarquer Maître Becquet.
En l’occurrence, avec la réforme de l’adoption, le consentement du partenaire de Pacs est requis comme pour les couples mariés… Mais le consentement du concubin ne l’est pas !
Comme évoqué plus haut, cette réforme vise « un droit commun du couple » vis-à-vis de l’adoption. Pour Maître Pinel : « Sur ce point, on est clairement sur une divergence de cet objectif initial. C’est le seul point de la réforme où il y a une particularité à propos du concubinage » .
3- Ascendants, descendants, frères et soeurs
Avant la réforme, il était possible d’adopter un ascendant, un descendant en ligne directe ou un(e) frère/soeur. « Il était par exemple possible pour un grand-parent d’adopter son petit-enfant » illustre Maitre Marie-Christine Pinel. « Depuis la reforme, ce n’est plus le cas à moins qu’il existe des motifs graves concernant l’intérêt supérieur de la personne adoptée. Le but de cette manœuvre est notamment de ne pas provoquer de confusion dans les liens de parenté et de ne plus pouvoir détourner les liens de parenté au profit d’un intérêt successoral, afin de ne pas privilégier un proche au détriment de ses autres héritiers » .
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille pour adopter ?
« L’adoption – hors cas particulier des pupilles de l’état qui fait l’objet d’une procédure spécifique – est une procédure sur requête où une audience n’est pas nécessairement requise par le juge. Mais un avocat est essentiel pour que la requête ait une chance d’aboutir et que le dossier soit correctement traité. Pourquoi ? Parce qu’il y a énormément de conditions à remplir. Il y a aussi un travail important de constitution et de présentation de dossier pour justifier le bienfondé de l’adoption auprès du juge qui doit se faire en amont. Comme il n’y a pas forcément d’audience, il n’y a donc pas non plus de possibilité pour l’adoptant d’être entendu. Il faut donc se faire accompagner par un professionnel du droit pour être sûr que le dossier écrit ait toutes les chances d’aboutir sur une décision favorable.
Les délais en la matière sont très longs. Il faut compter entre huit à douze mois pour avoir une décision dans le meilleur des cas. Par ailleurs, les délais sont encore rallongés s’il y a un vice de procédure. Par exemple, lorsque le dossier n’est pas complet… » .
Contactez-nous !
Vous l’aurez sans doute compris, une procédure d’adoption reste complexe malgré cet esprit d’ouverture qui créé un droit commun aux couples. Vous avez un projet d’adoption ? Nous ne pouvons que vous recommander de vous faire accompagner. Et si vous avez une question spécifique, aucun problème : contactez-nous !
